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vendredi 17 février 2017

Code civil 2017 (PDF)

Le Code civil est un code juridique regroupant les règles du droit français relatives au statut des personnes (livre Ier), à celui des biens (livre II) et à celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Promulgué en 1804, le Code civil est également appelé « Code Napoléon ». 

La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2017. Elle intègre donc les derniers textes de lois entrés en vigueur pendant l'année 2016. 

Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. Il traite notamment des règles légales applicables à la succession, aux régimes matrimoniaux, au Pacs, au divorce, à l'usufruit, aux sociétés civiles immobilières (SCI), aux relations de voisinage, au changement de nom de famille, etc.

Télécharger le Code civil 2017.

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