Le Code civil français peut être téléchargé gratuitement sous la forme d'un fichier PDF de 679 pages. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en 2016. Elle intègre donc les derniers textes de lois entrés en vigueur en 2015. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. Dans ce Code civil figurent notamment les règles légales applicables à la succession, aux régimes matrimoniaux, au Pacs, au divorce, à l'usufruit, aux sociétés civiles immobilières (SCI), aux relations de voisinage, au changement de nom de famille, etc.
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Source : Droit-Finances comment ça marche
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