Social Icons

Pages

dimanche 18 janvier 2015

Certificat de cession de véhicule (Cerfa 13754*02 version 2015, PDF)

Le formulaire de certificat de cession de véhicule (cerfa 13754*02) peut être téléchargé gratuitement en PDF dans sa version à jour en 2015. Une fois imprimé, ce certificat de vente doit être rempli par l'ancien propriétaire du véhicule puis être signé par lui et l'acheteur, et ce en 3 exemplaires : l'un est gardé par le vendeur, l'autre remis à l'acheteur et le troisième doit être adressé à la préfecture. Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d'entre-elles doit signer le certificat.  
Le certificat de vente, qui prend donc la forme d'un formulaire cerfa à remplir, permet d'attester de la vente du véhicule auprès de l'administration.

Téléchargez le certificat.



0 commentaires:

Enregistrer un commentaire

 

Nombre total de pages vues

 
Blogger Templates