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vendredi 12 décembre 2014

Le guide pratique des PME en cas de cession d'entreprise

Le gouvernement a publié un guide gratuit en PDF qui explique les nouvelles obligations patronales des petites et moyennes entreprises en cas de vente ou de reprise. Dans le cadre de la loi de l'économie sociale et solidaire (loi ESS ou loi Hamon), le décret n° 2014-1254 oblige les patrons de PME à informer leurs salariés en cas de projet de cession de l'entreprise (en vigueur depuis le 1er novembre 2014). Ce guide gratuit comprend des informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat et comprend également des exemples de lettres pour différentes situations.

Téléchargez le guide.




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